Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter sur la fréquence 102,4 MHz à Saint-Etienne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil ;

Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Soleil, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du 6 novembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;

Considérant que, par lettre du 6 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'association Radio Soleil de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 6 novembre 2012 sur la fréquence 102,4 MHz à Saint-Etienne ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée l'association Radio Soleil n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 12 février 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck