Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2013-191 du 12 février 2013

mettant en demeure l'association Radio Soleil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de conservation des émissions pour Radio Soleil

Résumé. Radio Soleil doit conserver ses émissions pendant un mois et les fournir rapidement si demandé.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'émission pour Radio Soleil) autorisant l'association Radio Soleil à exploiter sur la fréquence 102,4 MHz à Saint-Etienne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil ;

Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Soleil, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du 6 novembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;

Considérant que, par lettre du 6 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'association Radio Soleil de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 6 novembre 2012 sur la fréquence 102,4 MHz à Saint-Etienne ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée l'association Radio Soleil n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation des programmes pour Radio Soleil

Résumé. Radio Soleil doit garder ses émissions enregistrées pendant un mois et fournir les documents demandés rapidement.

L'association Radio Soleil est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation des programmes pour Radio Soleil

Résumé. Radio Soleil doit garder ses émissions enregistrées pendant un mois et les fournir si demandé.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-191 du 12 février 2013
Article 1
Article 2