Décision n°2013-176 du 29 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels) modifiée ainsi que les stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 2 octobre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de la SAM Radio Monte-Carlo

Résumé. La radio Monte-Carlo est rappelée à l'ordre pour protéger les enfants et éviter les contenus violents.

La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels) modifiée ainsi que les stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 2 octobre 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance