Article 1
L'annexe de la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 susvisée est modifiée et complétée par l'annexe de la présente décision.
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JORF n°0031 du 6 février 2013
Décision n° 2013-162 du 15 janvier 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 du conseil portant autorisation du service de radio autoroutière par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL SIRA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL SIRA et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon