Décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL FG Music Development conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une SARL

Résumé. La SARL FG Music Development a le droit d'utiliser une partie de la fréquence radio pour sa radio FG Chic, mais elle doit la partager avec d'autres services.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL FG Music Development conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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