Décision n°2013-126 du 15 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Canal 9 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour la SAS Canal 9

Résumé. La SAS Canal 9 a le droit d'utiliser une fréquence radio partagée avec d'autres services pour diffuser sa radio numérique Chante France.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Canal 9 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

Historique des versions

Source : Légifrance