Par décision n° 2013-1212 en date du 8 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2012 respectera les règles fixées en annexe (1).
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr1 version