Décision n°2013-114 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Diffusion de tout moyen de communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage de fréquence radio pour une association

Résumé. Une association a le droit d'utiliser une fréquence radio partagée avec d'autres services pour diffuser sa radio.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Diffusion de tout moyen de communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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