Décision n°2013-107 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio

Résumé. Une association obtient le droit d'utiliser une fréquence radio partagée avec d'autres services pour diffuser sa radio numérique.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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