JORF n°0255 du 1 novembre 2013

Article 16

Article 16

Annulation d'une demande de conservation du numéro fixe par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de conservation du numéro fixe auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné fixe et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro, est également annulée.
Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné fixe auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.


Historique des versions

Version 1

Annulation d'une demande de conservation du numéro fixe par l'opérateur receveur.

Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de conservation du numéro fixe auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné fixe et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro, est également annulée.

Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné fixe auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.