JORF n°0255 du 1 novembre 2013

Article 13

Article 13

Mise à disposition d'un guichet unique pour le traitement des demandes de portage.
Les opérateurs fixes mettent à disposition de l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles les coordonnées de leur guichet unique en charge de la conservation du numéro fixe et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro fixe. Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage. Ces informations sont précisées dans les conventions relatives à la conservation des numéros fixes conclues entre les opérateurs et sont disponibles sur simple demande.


Historique des versions

Version 1

Mise à disposition d'un guichet unique pour le traitement des demandes de portage.

Les opérateurs fixes mettent à disposition de l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles les coordonnées de leur guichet unique en charge de la conservation du numéro fixe et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro fixe. Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage. Ces informations sont précisées dans les conventions relatives à la conservation des numéros fixes conclues entre les opérateurs et sont disponibles sur simple demande.