Obligations de mise à disposition d'informations aux abonnés entreprise.
I. ― Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés entreprise l'ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de leur changement d'opérateur avec conservation du numéro fixe.
I-1. Les informations suivantes sont transmises de manière systématique aux abonnés entreprise :
― liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés à l'abonné dans le cadre de son contrat, mentionnant les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de leur installation ;
― adresse électronique de contact auquel l'abonné doit écrire pour faire la demande des informations complémentaires ;
― pour les abonnés entreprise appartenant à un segment de marché sur lequel le RIO fixe est systématiquement exigé, les RIO correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés.
Lorsque le contrat de communications électroniques conclu avec l'abonné prévoit la fourniture de l'accès à internet et que l'opérateur fixe fournit un espace client accessible par l'internet, l'accès aux informations mentionnées au paragraphe précédent se fait directement et lisiblement depuis la page d'accueil de cet espace client. Dans les autres cas, ces informations sont mentionnées sur le support de facturation correspondant à l'installation concernée.
I-2. Les informations suivantes sont transmises sur demande aux abonnés entreprise :
― liste des types et références d'accès (dégroupage, vente en gros de l'abonnement, numéro de prestation de gros sous-jacent, ND, etc.) supports à la fourniture du service téléphonique pour ces numéros fixes, lorsque la fourniture du service téléphonique est associée à la fourniture d'un accès ;
― liste des services additionnels liés au service téléphonique ;
― informations contractuelles relatives à ces numéros de nature à faciliter la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes :
― date de fin d'engagement pour les contrats comportant une clause de durée minimale d'engagement non révolue à la date de consultation de ces informations ;
― date de fin de contrat pour les contrats conclus pour une durée initiale et reconductible tacitement à chaque échéance ;
― délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe ;
― RIO fixes correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés.
Ces informations sont transmises, sur demande adressée par courriel à l'opérateur, à l'adresse électronique de contact prévue à cet effet : l'opérateur accuse réception de la demande de l'abonné dans un délai maximum d'un jour ouvré et y répond dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
En tout état de cause, l'opérateur donneur fait droit à la demande de l'opérateur receveur concernant l'obtention des informations décrites au premier tiret du I-1 du présent article, dans le cadre d'une demande de conservation du numéro fixe.
II. ― La mise à disposition par les opérateurs fixes des informations listées dans le présent article est gratuite pour l'abonné.

Obligations de mise à disposition d'information aux abonnés grand public.
I. ― Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés grand public deux services vocaux d'information sur la conservation du numéro fixe. Ces services, spécifiques à la conservation du numéro, doivent être accessibles, pour le premier depuis la ligne de l'abonné grand public et pour le second depuis n'importe quel poste téléphonique.
Le premier service vocal d'information est accessible gratuitement, depuis la ligne fixe de l'abonné, par le biais du numéro à fonctionnalité banalisée 3179. Ce service fonctionne en trois étapes :
― 1re étape : choix du numéro : cette étape ne concerne que les abonnés grand public qui disposent de plusieurs numéros fixes dans le cadre de leur contrat. Elle consiste à faire choisir à l'abonné le numéro pour lequel il souhaite obtenir son RIO fixe, par un message comme suit : « Bienvenue sur le serveur vocal de diffusion du RIO fixe. Veuillez d'abord choisir le numéro de téléphone fixe pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO. Pour le numéro [EZABPQMCDU1] tapez 1, [...], pour le numéro [EZABPQMCDUn] tapez n, etc. » où :
― [EZABPQMCDU1], ..., [EZABPQMCDUn] sont les n numéros fixes affectés à l'abonné dans le cadre de son contrat ;
― 2e étape : diffusion du RIO : le message transmis par le serveur vocal d'information est le suivant : « Le RIO associé au numéro [EZABPQMCDU] est [OO Q RRRRRR CCC]. Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera. » où :
― [EZABPQMCDU] est le numéro fixe affecté à l'abonné (numéro par défaut ou numéro choisi par l'abonné lors de l'étape précédente) ;
― et [OO Q RRRRRR CCC] est le RIO fixe associé à ce numéro ;
― 3e étape : confirmation du RIO : la possibilité est ensuite offerte à l'abonné de recevoir, par écrit, le RIO communiqué à l'oral, via le message suivant : « Pour recevoir ce RIO par SMS au numéro [EZABPQMCDU1] : tapez 1 ; par SMS au numéro mobile de votre choix : tapez 2. Si vous souhaitez recevoir l'ensemble de vos RIO fixes par courriel à l'adresse [[email protected]] : tapez 3 ; par courrier à votre adresse de facturation : tapez 4. » où :
― [EZABPQMCDU1] est le numéro mobile de contact éventuellement associé à l'abonné ;
― et [[email protected]] est l'adresse électronique de contact éventuellement associé à l'abonné.
Dans le cas où l'abonné choisit l'envoi du RIO par SMS, le contenu du message est le suivant : « Le RIO associé au numéro [EZABPQ] « XXXX » est : [OO Q RRRRRR CCC]. » où :
― [EZABPQ] est le numéro fixe affecté à l'abonné (numéro par défaut ou numéro choisi par l'abonné lors de l'étape 1) tronqué au-delà du 6e caractère ;
― et [OO Q RRRRRR CCC] est le RIO fixe associé à ce numéro.
Dans le cas où l'abonné choisit l'envoi des RIO fixes par courriel ou courrier, le message envoyé à l'abonné doit contenir l'ensemble des numéros fixes affectés à l'abonné ainsi que les RIO fixes associés à chaque numéro présentés sous la forme du tableau suivant :

|NUMÉRO DE TÉLÉPHONE| RIO | |-------------------|-----------------| | [EZABPQMCDU] |[OO Q RRRRRR CCC]|

où « [EZABPQMCDU] » est un numéro fixe affecté à l'abonné, [OO Q RRRRRR CCC] est le RIO fixe associé à ce numéro.
Dans le cas où l'abonné choisit l'envoi des RIO fixes par courrier, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
Le second service vocal d'information est accessible gratuitement depuis n'importe quelle ligne téléphonique, par le biais d'un numéro à tarification gratuite, spécifique à chaque opérateur. Ce service fonctionne en trois étapes :
― 1re étape : accueil : le message suivant est diffusé : « Bienvenue sur le serveur vocal de diffusion du RIO fixe de [Opérateur]. Veuillez saisir le numéro de téléphone fixe pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO. » où :
― [Opérateur] est le nom de l'opérateur grand public hébergeant le service ;
― 2e étape : saisie du numéro : l'abonné saisit son numéro d'appel ;
― 3e étape : diffusion du RIO :
― si le numéro saisi par l'abonné n'est pas reconnu, un message l'invite à renouveler sa saisie : « Le numéro [EZABPQMCDU] n'est associé à aucune ligne chez [Opérateur]. Veuillez de nouveau saisir le numéro de téléphone fixe pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO » où :
― [EZABPQMCDU] est le numéro fixe saisi par l'abonné à l'étape précédente ;
― [Opérateur] est le nom de l'opérateur grand public hébergeant le service ;
― si le numéro saisi est correct, le message suivant est diffusé : « Le RIO associé au numéro [EZABPQMCDU] va vous être transmis par courriel et SMS » où :
― [EZABPQMCDU] est le numéro fixe saisi par l'abonné à l'étape précédente.
Le RIO est ensuite envoyé par SMS et courriel à l'abonné, dans les conditions définies pour le premier serveur d'information, au numéro de mobile et adresse électronique éventuellement associés à l'abonné.
Les opérateurs rendent publics les numéros permettant d'accéder au second serveur vocal d'information.
II. ― L'obtention du RIO doit être garantie par un moyen alternatif au mode de diffusion présenté au I du présent article, pour tout contrat actif ou résilié depuis moins de quarante jours. Le RIO doit notamment pouvoir être obtenu par courrier, sur simple demande de l'abonné auprès du service client de l'opérateur. Dans ce cas, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
III. ― Dans le cas où le contrat de communications électroniques conclu avec l'abonné grand public prévoit la fourniture de l'accès à l'internet et que l'opérateur fixe fournit un espace client accessible par l'internet, cet espace client fait figurer les informations contractuelles relatives :
― à la date de fin d'engagement, lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement à la date de consultation de ces informations ;
― aux conditions de réengagement, lorsqu'une telle clause existe ;
― au délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe.
IV. ― La mise à disposition par les opérateurs fixes des informations listées dans le présent article est gratuite pour l'abonné.

Obligations d'information de l'abonné fixe.
I. ― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des modalités et des conséquences de sa demande :
― le droit à la conservation du numéro fixe est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité. A ce titre, le(s) numéro(s) fixe(s) objet(s) de la demande doit (doivent) être actif(s) chez l'opérateur donneur au moment de la demande, ou doit (doivent) avoir été actif(s) dans les quarante jours calendaires précédant celle-ci ;
― la demande de conservation du numéro fixe vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté ;
― la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe objet de la demande, prend effet avec le portage effectif dudit numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
― un abonné fixe entreprise a la possibilité de demander à l'opérateur receveur la conservation d'un sous-ensemble des numéros qui lui sont affectés (portabilité dite « partielle »), en lui spécifiant explicitement sa volonté de maintenir les autres numéros fixes chez l'opérateur donneur. L'opérateur receveur informe alors l'abonné fixe que cette demande sera transmise par ses soins à l'opérateur donneur ;
― la date et la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro fixe. Dans le cas où l'offre de service est associée à une offre d'accès sans date de livraison prévue, l'opérateur receveur fournit à l'abonné une estimation de la date du portage. Dans tous les cas, sauf demande expresse de l'abonné fixe, le portage intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrables sur le marché grand public et sept jours ouvrables sur le marché entreprise, sous réserve de la disponibilité de l'accès.
II. ― L'abonné grand public est informé de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro fixe par la réception de plusieurs messages, transmis par courriel ou SMS :
(1) L'opérateur receveur confirme à l'abonné, dès la souscription, la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe. Cette confirmation mentionne le numéro objet de la demande de conservation, ainsi que la date prévue pour le portage effectif, si une telle date a été convenue ;
(2) L'opérateur donneur confirme à l'abonné la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;
(3) Dans le cas où l'abonné a demandé l'annulation de sa demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur lui confirme la prise en compte de sa demande d'annulation dans les meilleurs délais ;
(4) Dans le cas où la demande de conservation du numéro fixe est déclarée inéligible par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur informe l'abonné dans les meilleurs délais, en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé, et l'invite à le contacter pour confirmer ou non le maintien de son contrat, sans conservation du numéro ;
(5) L'opérateur receveur confirme à l'abonné la date du portage la veille ou le matin-même de celui-ci, si une date de portage a été convenue entre l'opérateur receveur et l'abonné, lors de la souscription ;
(6) L'opérateur receveur confirme à l'abonné le portage dès qu'il est effectif.
Les messages (1) à (4) sont envoyés par voie postale en service d'envoi prioritaire à l'adresse de facturation de l'abonné au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés, lorsque l'opérateur ne dispose pas d'une adresse électronique ou d'un numéro mobile de contact.
Le détail des messages prévus est présenté en annexe.