JORF n°0231 du 4 octobre 2013

Article 3

Article 3

Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.