Décision n°2013-028 du 3 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La demande n° 5 relative à la redevance pour l'usage spécifique des voies de service fera l'objet d'une décision ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision reportée sur les redevances ferroviaires

Résumé. La décision concernant la redevance pour l'usage des voies de service sera prise plus tard.

La demande n° 5 relative à la redevance pour l'usage spécifique des voies de service fera l'objet d'une décision ultérieure.

Historique des versions

Source : Légifrance