Décision n°2013-028 du 3 décembre 2013

Article 2

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Article 2

L'Autorité enjoint à RFF d'établir, pour fin mars 2014, au plus tard :
― une base de données des coûts ;
― une méthodologie de calcul des redevances conforme aux dispositions réglementaires applicables ;
― un tarif d'utilisation des voies de service dans le respect de la méthodologie ainsi définie.

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Instructions à RFF pour la gestion des infrastructures ferroviaires

Résumé. L'Autorité demande à RFF de créer une base de données des coûts, une méthode pour calculer les redevances et un tarif pour l'utilisation des voies de service d'ici fin mars 2014.

L'Autorité enjoint à RFF d'établir, pour fin mars 2014, au plus tard :
― une base de données des coûts ;
― une méthodologie de calcul des redevances conforme aux dispositions réglementaires applicables ;
― un tarif d'utilisation des voies de service dans le respect de la méthodologie ainsi définie.

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