Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 1er octobre 2013.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Bolliet et MM. Jean-François Benard, Dominique Bureau, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège.