L'Autorité enjoint à RFF de respecter à compter de décembre 2013 :
― un délai maximum de quinze jours calendaires pour indiquer au demandeur si son dossier est incomplet ;
― un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires pour répondre au demandeur à compter de la réception d'une demande de remboursement complète ;
― en cas de réponse favorable, une prise en compte de l'avoir dans les meilleurs délais.