Décision n°2013-0003 du 29 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à TDF.

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Application d'une décision concernant TDF

Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de la mise en œuvre d'une décision fixant les règles pour TDF, qui sera publiée et notifiée.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à TDF.

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