En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société ACTUARIS, dont le siège social est à Tassin-la-Demi-Lune (69160), 46 bis, chemin du Vieux-Moulin, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.