Décision n° 2012-TO-60 du 6 décembre 2012

Article 5

La présente décision sera notifiée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.