JORF n°0100 du 28 avril 2013

Article 5

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La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 et publiée au Journal officiel de la République française.