JORF n°0100 du 28 avril 2013

Article 2

Article 2

L'association Multi-Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

L'association Multi-Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.