Décision n°2012-TO-15 du 6 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La SARL Catalogne Information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée, et aux annexes de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. La SARL Catalogne Information a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service RCN Radio, renouvelé pour cinq ans.

La SARL Catalogne Information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée, et aux annexes de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance