JORF n°0167 du 20 juillet 2012

Article 5

Article 5

La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.