Article 1
L'annexe de la décision n° 2012-PA-25 du 8 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0155 du 5 juillet 2012
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Version 1
L'annexe de la décision n° 2012-PA-25 du 8 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :