Décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

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Dispense de cautionnement pour un régisseur

Résumé. Un régisseur n'a pas besoin de fournir une garantie financière pour son poste.

Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

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