JORF n°0180 du 4 août 2012

Article 2

Article 2

Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.


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Version 1

Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.