JORF n°0225 du 27 septembre 2012

Article 2

Article 2

La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


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Version 1

La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.