Article 1
L'annexe de la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0093 du 20 avril 2013
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Version 1
L'annexe de la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :