Article 1
L'annexe II de la décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0242 du 17 octobre 2012
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Version 1
L'annexe II de la décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :