JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Article 2

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La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.