Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2009-20 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Fusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Fusion ;

Vu le courrier en date du 18 octobre 2012 par lequel la SARL Radio Fusion a saisi le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Pour le comité territorial de l'audiovisuel

des Antilles et de la Guyane :

Le président,

M. Heinis