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Décision n° 2012-972 du 11 décembre 2012

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Article 6

JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Article 5

Article 5

L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 16 novembre 2015.

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L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 16 novembre 2015.