Article 1
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990.
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JORF n°0022 du 26 janvier 2013
Décision n°2012-966 du 11 décembre 2012
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la Société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon