Décision n°2012-964 du 4 décembre 2012

Article 1

Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995, modifiée par la décision n° 2004-460 du 3 novembre 2004.

Historique des versions