JORF n°0064 du 15 mars 2012

Article 2

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 février 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Kaala-Gomen n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 février 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Kaala-Gomen n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.