Décision n°2012-896 du 18 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La SARL Leader Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour la SARL Leader Médias

Résumé. La SARL Leader Médias a le droit d'utiliser une certaine fréquence radio pour son service Mixx, comme prévu dans un accord.

La SARL Leader Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance