Article 1
L'annexe de la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0295 du 19 décembre 2012
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L'annexe de la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :