Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0295 du 19 décembre 2012
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L'annexe IV de la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 est remplacée par l'annexe suivante :