Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions n° 2008-595 du 24 juin 2008 et n° 2011-353 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Fast Forward Médias à exploiter sur les fréquences 106,1 MHz à Loches et 90,2 MHz à Châteauroux un service de radio en modulation de fréquence dénommé Graffic ;

Vu la convention signée le 24 juin 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fast Forward Médias, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;

Vu les lettres des 4 juillet et 9 octobre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 24 juin 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;

Considérant que, par lettres des 4 juillet et 9 octobre 2012 le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a demandé à la SARL Fast Forward Médias de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 20 juin 2012 sur les fréquences 106,1 MHz à Loches et 90,2 MHz à Châteauroux accompagnés des conducteurs d'antenne correspondants ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée la SARL Fast Forward Médias a fourni uniquement le conducteur d'antenne pour la zone de Châteauroux ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon