Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 à 30-1 ;
Vu la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale à Lille)Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale à LilleLa décision lance un appel à candidatures pour créer une chaîne de télévision locale à Lille, avec des règles strictes pour postuler. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille ;
Vu la décision n° 2012-752 du 25 septembre 2012 (Appel à candidatures pour des chaînes de télévision locales)Appel à candidatures pour des chaînes de télévision localesLa décision lance un appel à candidatures pour créer des chaînes de télévision locales dans trois zones en France, en suivant des règles strictes sur les délais et les documents à fournir. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en région Picardie ;
Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :