Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1, 30-2, 96-2 et 97 ;

Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-304, n° 2003-306 à 2003-311, n°s 2003-315 à 2003-317 et n°s 2003-320 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de services de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;

Vu les décisions n° 2003-545, n° 2003-547 et n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiées portant autorisation à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 4 et R 6, notamment leur article 3 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1, notamment son article 3 ;

Vu les décisions n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;

Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée portant attribution à la société Arte France d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD ;

Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée portant attribution à la société Direct Star d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique d'un service de télévision à caractère national ;

Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;

Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 16 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon