JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Article 2

Article 2

L'annexe II de la décision du 20 juillet 2010 susvisée sera complétée ultérieurement par l'ajout d'une zone supplémentaire.


Historique des versions

Version 1

L'annexe II de la décision du 20 juillet 2010 susvisée sera complétée ultérieurement par l'ajout d'une zone supplémentaire.