JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Article 1

Article 1

Dans le tableau de l'annexe II de la décision du 20 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée à compter du 5 février 2013.


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau de l'annexe II de la décision du 20 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée à compter du 5 février 2013.