Article 1
Les annexes n° 4 et n° 8 de la décision n° 2011-842 du 27 septembre 2011 sont abrogées.
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JORF n°0288 du 11 décembre 2012
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Les annexes n° 4 et n° 8 de la décision n° 2011-842 du 27 septembre 2011 sont abrogées.