Décision n°2012-809 du 16 octobre 2012

Article 4

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Article 4

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision est envoyée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et publiée au Journal officiel de la République française.

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