JORF n°0287 du 9 décembre 2012

Article 1

Article 1

Dans l'article 1er de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'article 1er de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».