Décision n°2012-808 du 16 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4, à compter du 7 avril 2015.

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Modification des annexes de décisions relatives au réseau R4

Résumé. Un article de loi modifie les annexes de plusieurs décisions antérieures concernant le réseau R4, avec des changements qui entreront en vigueur à partir du 7 avril 2015.

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4, à compter du 7 avril 2015.

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