Décision n°2012-807 du 16 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 22 octobre 2013.

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Modification des annexes pour le réseau R4

Résumé. Un article de loi modifie les annexes de plusieurs décisions antérieures concernant le réseau R4 à partir du 22 octobre 2013.

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 22 octobre 2013.

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