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Décision n°2012-801 du 16 octobre 2012

modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications techniques dans la diffusion TV et le réseau R2

Résumé. La décision prévoit des changements techniques pour la télévision et le réseau R2 entre 2013 et 2015, avec des modifications d'annexes et l'obligation pour les sociétés de demander l'accord du CSA pour utiliser des fréquences.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Bolloré Media à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct 8 ;

Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;

Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;

Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé I-Télé ;

Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gulli ;

Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;

Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct Star ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8) autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier de déploiement des multiplex R 7 et R 8 qui figure dans les décisions du 24 juillet 2012 et du 25 septembre 2012 susvisées ;

Considérant que des changements de fréquences sont nécessaires au déploiement de futurs réseaux métropolitains ;

Considérant que le déploiement de futurs réseaux métropolitains et les changements de fréquences sur les réseaux existants doivent être réalisés de manière coordonnée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification du réseau R2 de télévision

Résumé. Un changement technique dans la diffusion TV est prévu pour octobre 2013.

L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 22 octobre 2013.

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Modification des règles du réseau R 2 à partir d'avril 2014

Résumé. Un changement dans les règles pour le réseau R 2 est prévu pour avril 2014.

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 8 avril 2014.

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Modification d'annexes pour le réseau R 2

Résumé. Un article modifie des annexes de décisions antérieures concernant le réseau R 2, avec des changements effectifs à partir du 10 juin 2014.

L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 10 juin 2014.

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Modification des annexes pour le réseau R2

Résumé. Un article modifie des annexes concernant le réseau R2 à partir du 21 octobre 2014.

L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 21 octobre 2014.

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Modification d'annexes pour le réseau R2 à partir du 2 juin 2015

Résumé. Un article modifie des annexes de décisions antérieures concernant le réseau R2, avec des changements qui entreront en vigueur le 2 juin 2015.

L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 2 juin 2015.

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Demande d'agrément pour l'utilisation de fréquences

Résumé. Une société doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser des fréquences et fournir des détails techniques avant la mise en service.

La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à V.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques des sites de diffusion TV en France

Résumé. La liste des chaînes de télévision en France avec leurs détails techniques et dates de début.

Fait à Paris, le 16 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-801 du 16 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe