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Décision n° 2012-785 du 8 novembre 2012

modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de diffusion télévisuelle

Résumé. La décision modifie les règles pour certaines zones à partir du 12 décembre 2012 et annonce une décision judiciaire qui sera communiquée à une société et publiée officiellement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8) autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;

Vu les informations communiquées par la société R 8 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification réglementaire pour des zones spécifiques

Résumé. Un changement de règles pour certaines zones à partir du 12 décembre 2012.

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 25 septembre 2012 susvisée à partir du 12 décembre 2012.

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Notification d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire est prise et sera communiquée à une société et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société R 8 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Sites de diffusion TV autorisés

Résumé. La liste des chaînes de télévision autorisées en France et leurs spécificités techniques.

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-785 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe