JORF n°0284 du 6 décembre 2012

Article 1

Article 1

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée à partir du 12 décembre 2012.


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Version 1

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée à partir du 12 décembre 2012.